Le retrait de l’agrément à un établissement de crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib : 1. soit à la demande de l’établissement de crédit lui-même ; 2. soit lorsque l’établissement de crédit : pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ; * n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ; * ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé. 3. lorsque la situation de l’établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise ; 4. à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous. L’avis de la commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux 2ème, 3ème et 4ème paragraphe ci- dessus.
Article 52
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés