Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice. Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice. LOI N° 103-12 Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.
Article 73
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés