Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d’états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d’effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur. Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.
Article 74
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés