En cas d’inobservation des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al- Maghrib peut, soit au lieu, soit en sus des sanctions disciplinaires LOI N° 103-12 prévues par la présente loi, interdire ou limiter la distribution, par un établissement de crédit, de dividendes aux actionnaires ou la rémunération des parts sociales aux sociétaires.
Article 91
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés