Article 30

S’il est établi que le bailleur ayant récupéré les sommes dues a poursuivi, de mauvaise foi, la procédure de validation de la mise en demeure, le locataire a le droit de réclamer une indemnité pour le préjudice allant de l’équivalent de deux à six mois de loyer et ce, sans préjudice des poursuites pénales à l’encontre du bailleur, le cas échéant. Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 11 CHAPITRE V : REVISION DU LOYER