La révision du loyer des locaux visés à l’article 1 de la présente loi obéit aux dispositions du présent chapitre. Le bailleur et le locataire peuvent convenir, d’un commun accord, des conditions de révision du loyer, ainsi que du taux de son augmentation ou sa diminution.
Article 31
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)