Il ne peut être convenu d’augmenter le montant du loyer durant une période inférieure à trois ans à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle ni de convenir d’une augmentation supérieure aux taux fixés dans la présente loi.
Article 32
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)