Article 38

Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des litiges concernant la révision et le recouvrement de l’augmentation du loyer que cette augmentation soit stipulée dans le contrat ou prévue par la législation en vigueur relative aux locaux visés à l’article premier de la présente loi. Le jugement prononçant l’augmentation du montant du loyer est exécutoire à compter de la date fixée pour l’application de l’augmentation. Le jugement prononcé en la matière est susceptible d’appel pendant un délai de trente jours à compter de la date de notification dudit jugement. CHAPITRE VI : SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 13