Article 6

Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

43-05Loi n° 43-05 · version consolidée (2021)

Les personnes assujetties visées à l'article 2 ci-dessus, peuvent recourir aux autres parties prévues dans ledit article, pour appliquer les mesures de vigilance relatives à l'identification du client et du bénéficiaire effectif, à la compréhension de la nature de la relation d'affaires, et pour la demande des informations les concernant ou afin d'agir en tant qu'intermédiaire d’affaires. Dans ce cas, lesdites personnes assujetties qui ont recours à d’autres parties assument en dernier ressort la responsabilité de l’application de ces mesures.