Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'autrui, utilise indûment une dénomination, une raison sociale, une annonce et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est agréée en tant que société de bourse, ou entretient sciemment dans l'esprit du public une confusion sur la régularité de l'exercice de son activité.
Article 113
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier