Est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou d'une personne morale qui n'a pas été agréée en tant que société de bourse, effectue à titre habituel les opérations prévues à l'article 37 ci- dessus.
Article 114
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier