Est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, n'a pas été enregistrée en tant que conseiller en investissement financier, effectue à titre de profession habituelle les activités prévues à l'article 60 ci-dessus.
Article 115
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier