Dans les cas prévus aux articles 113, 114 et 115 de la présente loi, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement de la personne responsable de l'infraction commise. Il ordonne également la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Article 116
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier