Est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 74 de la présente loi.
Article 118
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier