Les membres des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance et le personnel de la société gestionnaire, des sociétés de bourse et des conseillers en investissement financier sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal. Sans préjudice aux dispositions de la loi précitée n° 43-12, les agents de l'AMMC, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les personnes ou organismes soumis au contrôle de l'AMMC.
Article 119
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier