La société gestionnaire est habilitée à prendre toute mesure utile à la sécurité du marché et à intervenir à ce titre auprès des sociétés de bourse. Elle informe immédiatement l'AMMC par tout moyen approprié. Les décisions de la société gestionnaire doivent être dûment motivées.
Article 12
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier