Lorsque les instruments financiers admis aux négociations à la Bourse des valeurs font l'objet d'une vente judiciaire, celle-ci ne peut être réalisée que sur la Bourse des valeurs et par l'entremise d'une ou plusieurs sociétés de bourse. L'exécution de la vente judiciaire visée à l'alinéa précédent est réalisée selon les modalités fixées à cet effet dans le règlement général de la Bourse des valeurs. TITRE IX DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES SUR LE MARCHE BOURSIER
Article 121
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier