Les dispositions des articles premier et 2 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont modifiées et complétées comme suit : « Article premier. - Sous réserve ................ par : - l'admission d'un instrument financier tel que défini à l'article 2 ci-après ; - l'émission ou cession ............ ............. (la suite sans modification.)
Article 124
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier