Les personnes morales exerçant, à titre principal et habituel, l'activité de conseiller en investissement financier disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 128
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
