Article 128

Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

19-14Loi n° 19-14 · Dahir 1-16-151

Les personnes morales exerçant, à titre principal et habituel, l'activité de conseiller en investissement financier disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 128 - Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier (Maroc) : texte intégral · Ma Loi