Article 16

La société gestionnaire peut annuler, à titre exceptionnel et dans les cas prévus ci-après, un cours coté et en conséquence l'ensemble des transactions effectuées à ce cours. Elle peut également annuler une transaction. La société gestionnaire procède aux annulations prévues au précédent alinéa dans les cas suivants: - soit à la demande d'une société de bourse ayant commis une erreur de transmission d'ordre, lorsque sa demande est fondée. Cette annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'ensemble des sociétés de bourse agissant en qualité de contrepartie ; - soit à la diligence de la société gestionnaire, suite à un incident technique ou à une erreur de la société gestionnaire dans les paramètres de cotation. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier Les sociétés de bourse ne se trouvant pas à l'origine de l'annulation d'une transaction sont dégagées de toute responsabilité vis-à-vis de leurs clients en ce qui concerne les conséquences éventuelles de ladite annulation. Les modalités d'annulation des transactions prévue ci-dessus et le support de leur publication, sont fixés dans le règlement général de la Bourse des valeurs. Chapitre IV De l'inscription à la cote