La radiation d'un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs peut être décidée par la société gestionnaire après avoir préalablement informé l'AMMC. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier La radiation d'un instrument financier de la cote peut également être requise auprès de la société gestionnaire par l'émetteur concerné. La société gestionnaire procède à la radiation d'un instrument financier au regard des éléments suivants : 1. non-respect des conditions de séjour à la cote de la Bourse des valeurs ; 2. manque de liquidité de l'instrument financier concerné ; 3. non-respect de la résolution adoptée par l'assemblée générale ordinaire de mise en paiement de dividendes.
Article 19
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier