La radiation d'un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs est prononcée par la société gestionnaire, à la demande de l'AMMC : 1. lorsque l'émetteur ne respecte pas les dispositions de la loi précitée n° 44-12 et des textes pris pour son application ; 2. lorsqu'un jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcé à l'encontre de l'émetteur concerné.
Article 20
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier