Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, la société gestionnaire procède à la radiation d'instruments financiers de la cote de la Bourse des valeurs conformément aux règles et aux modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs. Toute radiation d'instruments financiers de la cote de la Bourse des valeurs doit être dûment motivée par la société gestionnaire. Chapitre VI Transactions
Article 21
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier