Les transactions portant sur des instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs sont immédiatement enregistrées par la société gestionnaire. L'enregistrement desdites transactions donne lieu au paiement par l'acheteur et le vendeur d'une commission dite « commission d'enregistrement ». Le niveau de cette commission ne peut dépasser le ou les seuils fixé(s) par le ministre chargé des finances sur proposition de l'AMMC.
Article 25
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier