Article 26

Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

19-14Loi n° 19-14 · Dahir 1-16-151

Les sociétés de bourse sont dispensées du paiement de la commission prévue à l'article 25 ci- dessus pour les opérations pour compte propre.