Article 32

La société gestionnaire n'est pas soumise à la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Il est institué une commission dénommée « commission de suivi de la concession de la bourse » présidée par un représentant du ministre chargé des finances. Elle se compose, outre l'AMMC, de la société gestionnaire et d'autres membres. La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Ladite commission est chargée du suivi de la mise en œuvre par la société gestionnaire des missions principales dont elle est dévolue conformément à la présente loi et au cahier des charges prévu à l'article 4 de la présente loi. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier