Article 33

En vue de s'assurer du bon fonctionnement du marché de la Bourse des valeurs, l'AMMC contrôle le respect par la société gestionnaire des règles de fonctionnement dudit marché, prévues par les dispositions de la présente loi et du règlement général de la Bourse des valeurs. L'AMMC contrôle également, sur délégation du ministre chargé des finances le respect par la société gestionnaire des clauses du cahier des charges prévu à l'article 4 de la présente loi. A cet effet, la société gestionnaire est tenue d'adresser à l'AMMC, selon une périodicité qu'elle fixe, tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'AMMC en fixe la liste, les délais de détention, le contenu et les modèles ainsi que les supports et les délais de transmission conformément à la législation en vigueur. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application relatives au fonctionnement de la Bourse des valeurs, l'AMMC est habilitée à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des contrôles sur pièces et sur place auprès de la société gestionnaire et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux. L'AMMC peut demander l'obtention de tout rapport élaboré par des auditeurs externes de la société gestionnaire. L'AMMC peut, le cas échéant, commanditer un audit à ses frais. L'AMMC s'assure, en outre, que la société gestionnaire respecte les dispositions des circulaires prévues à l'article 6 de la loi précitée n° 43-12 et qui lui sont applicables.