L'AMMC peut adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à la société gestionnaire si elle ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 5,7, 11,13, 14,15, 16,17, 18, 19,20, 21, 22,28, 29, 33 et 36 de la présente loi. Si la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévus au premier alinéa du présent article sont restés sans effet, l'AMMC peut proposer au ministre chargé des finances, sur la base d'un rapport circonstancié, le remplacement des membres des organes d'administration, de gestion et de direction de la société gestionnaire.
Article 34
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier