La société gestionnaire est tenue de publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice, les états de synthèse au titre de l'exercice écoulé et le rapport du ou des commissaires aux comptes sur lesdits états. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier TITRE III DES SOCIETES DE BOURSE Chapitre premier Conditions d'exercice
Article 36
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier