La gestion de la Bourse des valeurs est concédée à une société anonyme, en application d'un cahier des charges approuvé par décision du ministre chargé des finances. Ladite société, peut gérer la Bourse des valeurs directement, ou par l'entremise d'une filiale qui agit sous sa responsabilité et dont l'objet principal est la gestion de la Bourse des valeurs. Est approuvée également par décision du ministre chargé des finances, toute modification du cahier des charges. Outre les clauses administratives relatives à la concession, le cahier des charges fixe les obligations afférentes au fonctionnement de la Bourse des valeurs, à l'enregistrement et à la publicité des transactions ainsi que ses obligations organisationnelles, techniques et de gouvernance. La société concessionnaire est dénommée ci-après « société gestionnaire ».
Article 4
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier