Il est créé auprès de l'AMMC un comité d'agrément, présidé par le président de l'AMMC, chargé de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées par les sociétés de bourse. Ce comité comprend outre son président : - deux représentants du ministère chargé des finances désignés par le ministre chargé des finances ; - un représentant de l'AMMC. L'AMMC élabore le règlement intérieur du comité d'agrément qui fixe les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement. Ce règlement intérieur est approuvé par ledit comité. Le secrétariat du comité d'agrément est assuré par l'AMMC.
Article 40
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier