Article 41

La demande d'agrément doit être adressée à l'AMMC par les membres fondateurs ou les dirigeants de la société de bourse aux fins d'instruction. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les éléments suivants : - une copie du projet des statuts ; - les activités connexes envisagées ; - le montant du capital de la société et la part détenue par chaque actionnaire ; - la liste des fondateurs ou des dirigeants; - les moyens humains et matériels et la description de l'organisation prévue pour l'exercice de l'activité de société de bourse. La liste des documents requis pour l'instruction du dossier est fixée par circulaire de l'AMMC. Le dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté par l'AMMC. L'AMMC peut exiger des demandeurs d'agrément la transmission de tout document ou toute information complémentaire qu'elle juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément dans les délais qu'elle fixe. Ces délais sont suspensifs du délai d'instruction de la demande d'agrément. L'octroi ou le refus de l'agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément. Le refus d'agrément doit être motivé.