Par dérogation aux dispositions de la loi n° 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les sociétés de bourse sont soumises à des règles comptables approuvées par le ministre chargé des finances, sur proposition du conseil national de comptabilité. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier Chapitre II Du contrôle des sociétés de bourse
Article 55
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier