L'enregistrement de la société de bourse concernée en tant que conseiller en investissement financier par l'AMMC entraîne : - le retrait de son agrément en tant que société de bourse et ; - sa radiation de la liste des sociétés de bourse visée à l'article 44 de la présente loi. Ces décisions sont notifiées par l'AMMC à la société de bourse concernée sans délai. TITRE V DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE Chapitre premier Interdictions
Article 73
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier