Les transactions visées à l'article 76 de la présente loi ne peuvent être réalisées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier Ces transactions doivent en outre être consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous format électronique.
Article 77
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier