Les engagements couverts par le fonds de garantie portent sur la restitution des titres et espèces déposés auprès des sociétés de bourse pour effectuer les opérations de bourse ou dus par elles à leur clientèle suite aux opérations de bourse, ainsi que sur les titres confiés aux sociétés de bourse en dépôt.
Article 87
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier