Article 13

Les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé sont tenus, dans un cadre d’interactivité et de complémentarité avec les autres composantes du système, de se conformer aux principes du service public dans l’offre de leurs prestations et de contribuer à l’éducation, l’enseignement et la formation des enfants issus des familles en situation d’indigence, des personnes en situation de handicap et des personnes se trouvant dans une situation particulière. Ces établissements s’engagent à assurer leurs besoins en cadres pédagogiques et administratifs qualifiés et stables dans un délai maximum de 4 ans. Sont fixés, par voie réglementaire, les conditions et le taux de contribution des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé dans l’offre de gratuité des services dédiée aux catégories précitées.