L’accès à l’enseignement scolaire est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes ayant atteint l’âge de scolarisation. Cette obligation incombe à l’État et à la famille ou à toute autre personne qui assume la responsabilité légale de l’enfant. Est en âge de scolarisation l’enfant qui atteint l’âge de 4 ans jusqu’à 16 ans révolus.
Article 19
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique