L’État doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux apprenants dans les différents niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique de bénéficier, sur la base des principes de mérite, de transparence et d’égalité des chances, des services sociaux suivants : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique • les prestations d’hébergement et de restauration des apprenants indigents ; • le régime de couverture médicale en faveur des apprenants qui ne bénéficient d’aucun régime de couverture ; • un système de bourses d’études destiné aux apprenants méritants dont les parents, les tuteurs ou les personnes qui en ont la charge sont en situation sociale précaire ; • un système préférentiel de prêts d’études aux apprenants désirant en bénéficier en vue de poursuivre leurs études supérieures.
Article 21
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique