Il ne peut être procédé à la dissolution et à la liquidation des entreprises prévues aux paragraphes a) et c) de l’article 11 ci-dessus que lorsqu’il s’avère qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’opérations de fusion ou de transfert au secteur privé. - 10 - Section 3. – Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes
Article 15
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics