A l’exception des projets de lois de finances, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter le Conseil sur : a. les projets et propositions de lois-cadre concernant les objectifs fondamentaux de l’Etat dans les domaines économique, social et environnemental ; b. les projets liés aux grands choix en matière de développement et les projets des stratégies afférentes à la politique générale de l’Etat dans les domaines économique, social et environnemental.
Article 3
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental