Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent également consulter le Conseil sur les projets et propositions de lois revêtant un caractère économique, social et environnemental, notamment ceux tendant à organiser les relations entre les salariés et les employeurs et à édicter des régimes de couverture sociale, ainsi que sur toute question relative à une politique publique à caractère économique, social ou environnemental.
Article 4
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental