Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent le Conseil de la suite réservée aux avis qu’il a émis dans le cadre des saisines prévues par les articles 3, 4 et 6 ci-dessus. - 6 -
Article 9
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental