Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des membres de chaque mécanisme national et les modalités de leur choix et d'approbation de celui-ci ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement dudit mécanisme, et la procédure d'élection de son coordonnateur, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 ci-dessus. La procédure selon laquelle chaque mécanisme national reçoit, examine et traite les plaintes et y statue, est fixée par le règlement intérieur du Conseil. - 13 - Section II. - Des attributions du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme
Article 23
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme