L’entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d’un engagement d’importation, auprès d’une banque intermédiaire agréée. Toutefois, ne sont pas soumises à l’engagement d’importation, les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au chapitre premier du titre VI du code des douanes et impôts indirects ainsi que les marchandises importées à titre occasionnel et dont la valeur n’excède pas un montant fixé par l’administration. L’engagement d’importation permet le passage en douane et le règlement financier des marchandises importées.
Article 16
Loi relative au commerce extérieur