Une licence d’importation est exigible pour l’importation des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions visées à l’article premier ci-dessus ainsi que des produits contingentés en vertu de l’article 3 ci-dessus. Cette licence permet le passage en douane et le règlement financier des importations y afférentes. TITRE IV Du régime des exportations de marchandises
Article 17
Loi relative au commerce extérieur