Lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s’avère insuffisante pour assurer une protection raisonnable aux produits agricoles bruts et aux produits agricoles transformés, visés à l’article 7 ci-après, un " Equivalent tarifaire " à l’importation sous forme d’un droit ad valorem ou d’un droit spécifique, est instauré.
Article 4
Loi relative au commerce extérieur