L’équivalent tarifaire visé à l’article 4 ci-dessus lorsqu’il est exprimé en droit ad valorem, est obtenu par l’application de la formule suivante : Equivalent tarifaire = ( Prix intérieur - Prix extérieur ) x 100 Prix extérieur Cet équivalent tarifaire, lorsqu’il est exprimé en droit spécifique, est obtenu par la différence entre le prix intérieur et le prix extérieur.
Article 5
Loi relative au commerce extérieur