Le prix intérieur est constitué par la moyenne des prix fixés par l’administration conformément à la réglementation des prix en prenant la période 1986-1988 comme période de référence ou à défaut, par la moyenne des prix de gros les plus représentatifs sur le marché intérieur pour la même période de référence ou d’une estimation de ces prix dans le cas où il n’y a pas de données adéquates disponibles. Le prix extérieur est constitué par les valeurs unitaires moyennes à l’importation exprimées en " Coût, Assurance et Fret " (CAF) pour la période de référence 1986-1988. Les associations professionnelles et les fédérations des chambres professionnelles concernées sont consultées à cet effet.
Article 6
Loi relative au commerce extérieur