Article 111

Outre les compétences prévues par l’article 110 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture de Rabat ou son intérimaire exerce, dans un ressort territorial fixé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, les attributions du président du conseil de la commune de Rabat dans les domaines de l’organisation de la circulation, du roulage, du stationnement et de la sûreté de passage dans les voies à usage public ainsi que dans l’organisation et le contrôle des activités commerciales, industrielles et artisanales informelles et dans les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sans emprises. La commune met à la disposition du gouverneur de la préfecture de Rabat les ressources humaines et les équipements nécessaires pour l’exécution de ces missions. - 44 -